Les dispositions relatives au trait de côte de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience » tiennent compte du constat suivant : le recul du trait de côte est un phénomène naturel irréversible à l’échelle de temps humaine et qui relève d’une dynamique progressive et anticipable pour les échéances de l’aménagement du territoire et de la planification urbaine.
Ainsi, la mise en œuvre de cette politique d’anticipation et d’adaptation rend nécessaire l’élaboration d’une cartographie locale d’évolution du trait de côte et son intégration dans les documents d’urbanisme. Il revient aux communes de se déterminer sur l’opportunité de s’engager dans la démarche d’anticipation et de connaissance du phénomène de recul du trait de côte et des enjeux exposés sur leurs territoires afin de définir les actions adaptées et pertinentes à mener localement. Les hypothèses sur le recul du trait de côte retenues par les maires dans le cadre de leur document d’urbanisme seront étroitement liées aux choix opérés à l’échelle intercommunale en matière de mesures de protection ou de mesures de recomposition du territoire.
L’identification des zones exposées au recul du trait de côte dans les documents d’urbanisme permet la mobilisation des outils fonciers et financiers offerts par la loi précitée. L’État soutient les communes, identifiées par décret pour leur particulière vulnérabilité, en finançant jusqu’à 80 % ces cartes locales d’exposition au recul du trait de côte.
Le décret relatif à l’élaboration de la carte locale d’exposition au recul du trait de côte vise à encadrer et organiser les mesures pour gérer le recul des côtes en raison de l’érosion littorale. Il s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de gestion intégrée du littoral en France, conformément à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui a renforcé les obligations liées à l’anticipation des risques côtiers.
Objectifs du décret
- Cartographier les zones exposées : Identifier avec précision les zones menacées par le recul du trait de côte dans un horizon de 30 à 100 ans.
- Orienter l’aménagement : Aider les collectivités locales et les acteurs de l’urbanisme à planifier les usages et les activités dans les zones concernées, en limitant les constructions à risque.
- Protéger les populations et les biens : Informer les habitants et prévenir les risques en adaptant les politiques publiques.
- Préserver les écosystèmes littoraux : Intégrer la protection des espaces naturels dans la planification.
Méthodologie d’élaboration
- Analyses scientifiques : Utilisation de données topographiques, géologiques et océanographiques pour modéliser le recul des côtes.
- Concertation locale : Implication des collectivités locales, des préfets et des acteurs concernés (habitants, entreprises, associations).
- Validation par l’État : Les cartes élaborées sont soumises au contrôle des services de l’État pour garantir leur cohérence et leur fiabilité.
Contenu des cartes
Les cartes comportent :
- Une délimitation des zones d’exposition au recul à court, moyen et long terme.
- Une classification selon le niveau de risque (faible, modéré, élevé).
- Des indications sur les zones où des restrictions d’aménagement s’appliquent.
Mise en œuvre
- Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et les Documents d’Urbanisme Intercommunaux (PLUI) devront intégrer les données des cartes.
- La transparence de l’information : Ces cartes seront rendues accessibles au public pour sensibiliser sur les impacts des risques littoraux.
Ce décret marque une étape importante pour renforcer la résilience des territoires littoraux face aux effets du changement climatique.
Le conseil municipal de Gâvres a voté hier sont souhait de rejoindre volontairement la liste des communes figurant dans le décret pour l’élaboration de la carte locale d’exposition au recul du trait de côte
