RAPPEL A LA LOI

jeudi, Oct 23
En France, le droit de manifester est un droit fondamental garanti, néanmoins il est soumis aux conditions d’exercice suivantes:

* Déclaration préalable : Toute manifestation sur la voie publique doit être déclarée en mairie ou en préfecture au moins 3 jours avant.

* Interdiction possible : Les autorités peuvent interdire une manifestation si elle présente un risque pour l’ordre public, la sécurité ou les droits d’autrui.

* Encadrement : Les forces de l’ordre peuvent imposer un parcours ou des restrictions pour assurer la sécurité.

Manifester sans déclaration préalable expose à une contravention (amende jusqu’à 7 500 € pour les organisateurs).

Mairie de Gâvres

Mairie de Gâvres

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